représenté par Maître Erwan DINETY, substitué par Maître Tommy Bokota KITENGE, avocats au barreau de BORDEAUX ; DÉFENDERESSE : Société DALKIA, S.A., dont le siège social est sis Panorama 204 rue Sadi

Sadas Vertbaudet, aff. C-291/100). 30.

marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen (CJUE, 20 mars 2003, LTJ Diffusion SA c/ Sadas

Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Mme Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience publique du 26 février 2026 assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX

, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [W] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat

Transmis par RPVA à : Me Denis ROUANET, Me Lilia RAHMOUNI EXPOSE DU LITIGE Madame [Q] [N] [L], salariée de l’association [2], a été victime d’un accident du travail le 11 octobre 2022.

La preuve des conditions de la faute inexcusable incombe au salarié.

régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [Z] [U], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [S] [C], Représentant des salariés

Ils déclarent désormais être salariés, et versent des bulletins de salaire correspondant à des emplois occupés depuis le 1er août 2025.

Cadre Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 27 Mars 2026 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Karine COMMARIEU, Assesseur représentant les salariés

pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame [Z] [J], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [C] [Y], Représentant des salariés

régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [E] [C], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [Z] [O], Représentant des salariés

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision suivant acte reçu le 8 octobre 1992 par Maître [E] [C], notaire à [Localité 4] (80), une maison à usage d’habitation située à [Localité 3] (80) [Adresse

en droit de réclamer une indemnisation pour procédure abusive pour abus du droit d’agir, d’autant que cette action interviendrait plus de dix ans après un contentieux nourri qui a opposé les parties durant

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La S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR a été placée sous la gestion de Maître [P], mandataire judiciaire, durant le temps de la succession de Monsieur [Y] aux fins de pallier à l’absence de dirigeant statutairement

Enfin, il soutient que la défaillance de la défenderesse lui a causé un grave préjudice consistant en la perte d'une somme économisée durant des années.