Etant constaté l’absence d’accord entre les parties et étant relevé qu’il ressort des échanges entre les parties que les opérations de partage ont d’abord été confiées à Maître [D], notaire à [Localité

demeurés impayés et incluant l’échéance du 3e trimestre 2024, sauf à parfaire et actualiser, outre les intérêts de retard à compter de la date du commandement de payer.FIXER l’indemnité d’occupation due

somme de 1 272,97 euros à titre de clause pénale, ainsi que la somme de 304,38 euros correspondant aux frais de saisie conservatoire ; - condamner la SAS 2M Shamrock au paiement d’une indemnité d’occupation

Elle verse aux débats une déclaration d’occupation et de loyer obtenue sur le site de l’administration fiscale, faisant état de l’occupation de l’appartement [Adresse 5] à [Localité 1] par Monsieur [I]

Elle précise que le chef de l'ordonnance qui autorise l'huissier à rechercher, même en l'absence de tout produit allégué de contrefaçon sur les lieux, les éléments utiles pour déterminer l'origine, la

mais d’une indemnité d’occupation.

L'absence de sèche-serviette pendant une durée de deux semaines est également insuffisante pour caractériser un préjudice de jouissance.

La fraude du débiteur n’implique pas nécessairement l’intention de nuire mais résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l’acte litigieux en ce qu’il se place

, - le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, - l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

pour l’occupation d’un local sans bail commercial, pour un montant en principal de 104.467,37 euros.

Monsieur [V] fait valoir que Monsieur [X] a quitté les lieux mais a laissé le logement en mauvais état après s’être abstenu de payer les loyers pendant plusieurs années.

[P] était absent au moment de l'enquête, que ce soit le 16 ou le 24 janvier 2023 et qu'il l'avait reconnu par sa lettre du 19 janvier 2023.

Cette commune intention des parties est confirmée par un courriel daté du 2 août 2024 émanant de M.

En outre, il fait état d’une précarité dans le logement tenant à l’absence de meubles essentiels.