des loyers impayés au mois d’août 2022, de 15.995 euros au titre des frais de remise en état, de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de 10.000 euros au titre du préjudice

Enfin, il estime que la demande au titre des frais irrépétibles est irrecevable en l'absence de constitution d'un avocat.

Son courrier expose son désaccord quant au montant des sommes qui lui sont réclamées.

[D], [K], [H] [I] et la SARL ENOVIA pour dol sera rejetée. 3- A titre très subsidiaire, sur le non-respect des dispositions impératives du code de la consommation A titre très subsidiaire, M.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Par application des dispositions de l'article 1353 du Code Civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

duquel des charges sont réclamées.

Il invoque également le droit à l'erreur sans en tirer de conséquence au titre de la mesure d'exécution forcée.

Par conséquent, l’indu réclamé par la caisse en raison de soins effectués au bénéfice de M.

Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [J] [P] [C]: Aux termes des dispositions l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute

[D] [M] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne

Il convient en outre d’allouer à Monsieur [Z] [F] une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du même code d’un montant de 1 000 €.

Il convient en outre d’allouer à Mme [B] [T] épouse [H] une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du même code d’un montant de 2 000 €.

Sur la demande de provision : La société Teimac réclame le paiement d’une provision d’un montant de 163 840,25 euros au titre des factures suivantes : Facture n° 20225144 du 15/12/2023 de 16.750,36

de perte de gains professionnels actuels,297 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire,578,80 euros au titre des frais divers,30.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,1.960

En l’espèce, Monsieur [U] [X] conteste la régularité de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur.

de mention du taux d'intérêt et des biens saisis, appartenant à une tierce personne, - dire que le taux d'intérêt applicable aux sommes réclamées sera le taux légal, - dire que les règlements à intervenir

Enfin, aux termes de l’article 1363 du même code, nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

à titre de dommages et intérêts compensant les sommes par elle versées pour les travaux – jamais réalisés – de réfection de la peinture des couloirs de service, - la somme de 1.624,67 € TTC à titre de

Sur les dépens Compte tenu de la nature de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l'absence de responsabilité établie, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

L’article R 523-7 du même code énonce que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité