CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd8d9e266e89ef116102d
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon les dispositions de l’article L 312-65 du code de la consommation “Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28
PCP JCP fond
669aaeba30bd4f0c3f6b318e
18 juillet 2024
L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf9f1062435dd169d7b
22 juillet 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdada9d5adc26061fe86
15 janvier 2024
L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Chambre 24 / Proxi fond
67af930dac839fdebfb0fca3
23 avril 2024
dernier à la demande du prêteur (article L. 312-16 du code de la consommation).
TPX POI JCP FOND
69fce4c5cdc6046d47f7b9ed
2 avril 2026
PPEP Civil
68e0398d74e929a9d8fcc382
2 octobre 2025
L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux
668ed1792980a82f59d9924a
5 juillet 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur
JCP FOND
686c3dc4dd7001754d62552c
4 juillet 2025
L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).
4 ème Chambre civile
678ac3965289c7662ca30522
14 janvier 2025
29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la
6789885c428384b762e6bdaf
L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-2 dans
697bc403cdc6046d472b05ef
8 janvier 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Chambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2c0cdc6046d47900d2e
7 avril 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (soit trois mois).
JCP
69d9431dcdc6046d47cdb3ff
6 avril 2026
[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil
JCP - CIVIL2
6696c29f9a603a692912ea68
9 juillet 2024
6696c2a29a603a692912eada
Contentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c247d
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
67f58d60bbf04ef7857c23c2
67f58d60bbf04ef7857c23cc
Page 43 sur 513