Ces travaux ont un caractère privatif et ne requéraient pas d’autorisation de la copropriété.

dans la mesure où la société BLANCONORTE, de droit portugais, n’existe plus juridiquement et au regard du fait que la personne physique ayant fait délivrer le second acte se domicile à une adresse distincte

Au soutien de ses allégations quant au caractère fictif et frauduleux de cette adresse, la société Effy Renov communique un constat de commissaire de justice réalisé le 8 décembre 2025 procédant à des

séquestre provisoire par le commissaire de justice dans les conditions de l’article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle renvoyant à l’article R. 153-1 du code de commerce, sur deux supports distincts

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

charges arrêtés au 6 septembre 2023, échéance du mois de septembre 2023 incluse, déduction faite de la somme de 822,55 euros au titre du « solde factures 2022 », libellé sans autre précision et sans distinction

Elle argue du caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement, la dette étant indivisible et donc l'EPIC PARIS HABITAT - OPH pouvant réclamer à Madame [I] [D] l’intégralité des loyers

Suite au non-paiement des échéances convenues, la société COFIDIS a adressé à Madame [X] [W] par courriers recommandés distincts en date du 6 décembre 2023 une mise en demeure de procéder au règlement

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Ce quartier, qui revêt un caractère historique et “pittoresque” du “vieux [Localité 13]” réunit des sites réputés tels que le musée [15], le musée [11] ou la [Adresse 16].

manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production du rapport d'expertise amiable, du caractère

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Elle fait valoir que l'évaluation du taux d'incapacité fait l'objet d'une procédure distincte et en tout état de cause que Madame [K] ne présente pas de séquelles justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité

Les frais exposés par le syndicat des copropriétaires ne présentent donc aucun caractère de nécessité. En conséquence, il convient de rejeter cette demande.

La consolidation suppose que les lésions du salarié découlant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle ont pris un caractère permanent ou définitif.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

vertu de l'article 1231-6 du Code civil que : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts