entre le local loué et les locaux de référence, ainsi que le prévoit le contrat de bail.

au contrat est acquise et le contrat résilié.

La mobilisation de la garantie stipulée dans le contrat d'assurance, préalablement au prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt, en est l'illustration.

Il rappelle que la SARL RELOOK-FACADES a constaté la réalité des désordres allégués.

Elle s'est acquittée de la somme de 12.400 euros au titre de l'accompte conformément aux conditions particulières du contrat de vente.

En tout état de cause, force est de constater que M. [M] et Mme [O] ne formulent plus, dans leurs dernières conclusions, de demande de nullité ou de résolution du contrat de vente.

pas intervenir dans les affaires de leurs clients.

Elle a contesté avoir contracté deux crédits au mois de décembre 2022, faisant valoir que l’un concernait la souscription d’une carte de paiement, et exposant que la société l’avait appelée pour lui proposer

[M] [O] et Mme [P] [N] a indiqué par courrier avoir l’intention de contester les mesures imposées par la commission, en ce que le crédit immobilier n’a pas été compté au titre des charges de ses clients

Elle constate qu’aucune demande au titre de la perte de chance de contracter n’est formulée, et que le prêt a été réglé pendant 13 années sans difficultés.

Minute N° 09/2025 COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 03 CONTRAT RESPTE N° RG 24/03154 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5MF JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 AFFAIRE : [J] C/ S.A

responsabilité civile et 10% des dommages avec un minimum de 0,75 fois soit 656,10€ et un maximum de 3 fois l’indice BT 01, soit 2624,40€ pour le contrat responsabilité civile décennale.

écrits de ses clients qui se disent satisfaits du travail de ses salariés.

ou une contre-proposition.

Monsieur [K] a indiqué qu’il était en contact avec des clients mécontents ou agressifs, ou pris en train de voler dans le magasin, et avoir été insulté à plusieurs reprises.

Par lettre officielle du 26 février 2024, le conseil de Monsieur [G] a contesté tant la rupture anticipée des contrats de prêt que la résiliation unilatérale de la convention de compte, indiquant que Monsieur

du terme du contrat.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

La remise de fond précoce étant constituée, le contrat est nul.

L'affaire a été audiencée au 21 mai 2025 : Mme [Y] s'y est présentée et le tribunal a constaté que Mme [O] n'y était ni présente ni représentée.