[D] [M], non cité à sa personne, n’a pas comparu et n'était pas représenté.

En l’espèce, le droit à indemnisation pour l’aggravation n’est pas sérieusement contestable, et il est justifié par la présente décision que des frais d’expertise vont être engagés.

[N] [J], régulièrement cités par remise de l’acte à l’étude et à personne, n’ont pas constitué avocat.

Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; 10. Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; 11.

Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : A.S.L.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

GROUPE ELITE DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Raoudah M’HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE APPEL EN CAUSE

ACA (AC AUTOMOBILE) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 977 363 562, dissoute depuis le 14 novembre 2025, prise en la personne de son liquidateur, Madame [T]

La SA AXIMA CONCEPT valablement assignée à personne morale n’a pas comparu. La SA AXA France IARD valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

Bien que régulièrement assignée à personne, la société Acte IARD n'a pas constitué avocat.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

-déterminer les préjudices subis par Madame [N] du fait de son accident du 4 avril 2018. SUR LA DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu'il suit : 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le trop-perçu d’allocations familiales pour la période de mai 2023 à août 2023 : Aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, « Les prestations familiales

légal domicilié en cette qualité audit siège Partie défaillante AXA FRANCE IARD, S.A inscrite au RCS de [Localité 12] sous e n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne

Ces deux attestations sont insuffisamment précises pour déterminer la période à laquelle il est soutenu que la porte du parking n’était pas sécurisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article