Elle propose de payer sa dette par mensualités de 187 euros par mois sur 24 mois. La SA Sia Habitat est d’accord avec la proposition.

Parmi les dettes déclarées par le débiteur à la procédure figure également une dette de l’URSSAF.

Ses charges, hors dettes, sont à évaluer selon barème actualisé de la commission de surendettement, à la somme de 1281 euros se décomposant comme suit : logement : 291 euros forfait charges courantes :

A l’audience, Madame [C] [U] [E] reconnaît la dette et explique qu’elle a fait l’objet d’une escroquerie.

Le 17 décembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [B] [P], sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 62 mois, au taux de 4,92 % moyennant

A l’audience, Monsieur [L] [U] reconnaît la dette. Il explique qu’il a utilisé cet argent pour régler les frais de scolarité de sa fille.

Il indique qu’il ne conteste pas le principe de la dette de charges de copropriété mais que sa situation professionnelle (entrepreneur) ne lui permet pas de procéder à son règlement immédiat.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] représenté par son avocat a sollicité : -un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette -le rejet de la demande de la SARL LA GENERALE DE

Il ressort de la liste des dettes annexée à la décision de la commission imposant des mesures qu’aucune créance à l’égard de la SCI CAF LES PINS n’est présente de sorte que Mme [X] n’a déclaré aucune dette

Il explique en outre que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette en un seul pacte.

au titre de la dette COFIDIS ; * 17,51 au titre de la dette COFIDIS ; * 725,31 euros au titre de la dette auprès de MSA ; * 136,28 euros au titre de la dette d’eau ; * 50,57 euros au titre de la

dans le délai ci-dessus prescrit ; - qu’en revanche il a réalisé en cours de procédure des versements qui ont permis de solder sa dette locative à la date du 24 février 2026 ; - que selon décompte versé

INNOV a fait signifier une lettre de mise en demeure à la SAS GROUPE ORION, visant l’article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce, la mettant en demeure, dans un délai d’un mois, de régulariser sa dette

dans le délai ci-dessus prescrit ; - qu’en revanche il a réalisé en cours de procédure des versements qui ont permis de solder sa dette locative à la date du 24 février 2026 ; - que selon décompte versé

représentée par la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 3] [Localité 6], Toque P0128 DÉFENDEUR Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5], représenté par Me Anne VAN DETH-TIXERONT

Il explique qu’il effectue des versements depuis novembre 2025, qu’il attend un grand versement pour solder sa dette.

Elle déclare, cependant, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs. Mme [O] [D] expose que son conjoint a de gros problèmes de santé.

Ils sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer la dette locative en proposant la somme de 70€.

[E] [Q] reconnait le montant de la dette et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 150 euros par mois, en plus du loyer courant.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme en principal de 10.486,56 euros au titre de la dette locative arrêtée au 9 avril 2025 (premier trimestre 2025 inclus).