A compter de 2020, elle a été en arrêt maladie puis placée en invalidité catégorie 2.

Monsieur [P] [G], assisté par son conseil, reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant chaque mois une somme totale de 260 € pendant 35 mois

une incapacité totale de travail de plus de huit jours au préjudice de Mme [M] [T].

Monsieur [G] [V] a fait assigner devant le tribunal de céans la Compagnie AXA FRANCE IARD, la CPAM du Val d’Oise et la MUTUELLE HENNER GMCUG7 aux fins de voir juger que son droit à indemnisation est total

régularisation 2014, aux 4ème trimestre 2019, 1er et 4ème trimestre 2020, 2ème- 3ème et 4ème trimestre 2021, 2ème-3ème et 4ème trimestre 2022, régularisation 2022, février à octobre 2023 pour un montant total

La rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle et qui est établie par rapport à leur salaire de référence et l’état définitif de leurs

.) : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; 1-1

.) : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; 1-1

Sur les postes de préjudice examinés, les conclusions de l’expert sont les suivantes : Déficit fonctionnel temporaire total : aucun ; Déficit fonctionnel temporaire partiel :  - Du 15/03/2017 au 13/10

.) : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; 1-1

.) : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; 1-1

de bail, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total

Le 30 mai 2023, l’expert a établi son rapport définitif, notifié aux parties le 1er juin 2023.

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation ; -à titre définitif pour les cotisations invalidité et décès.

Le rapport définitif était adressé le 26 juin 2020.

total pendant 200 jours au total, répartis comme suit : - du 20/06/2019 au 31/10/2019, soit 133 jours, - du 22/11/2019 au 03/12/2019, soit 11 jours, - du 06/01/2020 au 17/01/2020, soit 11 jours, - du

L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Il convient par ailleurs d’appliquer un taux horaire de 18 euros sur 365 jours pour une aide non spécialisée passée, ce qui représente un montant total de 2 844 euros (1 heure x 158 jours x 18 euros).

L'expert a établi son rapport définitif le 5 décembre 2023. Par exploits en date du 14 août 2024, M.

durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident ou ses suites, la victime a dû interrompre totalement