Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, M.

DBY2-W-B7J-H7V3 Minute : 25/00609 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

sa déclaration au motif que l’attestation de connaissance du français produite ne permettait pas de justifier d’un niveau de connaissance de la langue française égal ou supérieur au niveau B1 oral et écrit

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 06 février 2024, notifiée le 06 février 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 15 novembre 2022, notifiée le 15 novembre 2022 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de en date du 06 septembre 2023, notifiée le 06 septembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 14 juillet 2022, notifiée le 14 juillet 2022 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 06 décembre 2023, notifiée le 06 décembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 19 octobre 2024, notifiée le 13 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté ministériel d’expulsion en date du 17 octobre 2018 notifié à l’intéressé le 19 octobre 2018 ; Vu la décision écrite

obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 03 ans en date du 07 novembre 2023, notifiée le 07 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 19 janvier 2024, notifiée le 19 janvier 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de en date du 05 novembre 2023, notifiée le 05 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 17 mai 2023, notifiée le 17 mai 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 17 novembre 2023, notifiée le 17 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 20 novembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 16 octobre 2023, notifiée le 16 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 05 octobre 2023, notifiée le 05 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 28 octobre 2023, notifiée le 28 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite