A l’audience du 16 Février 2026 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous signature privée

Faire droit à cette demande d’indemnité reviendrait à priver les époux [B] de procéder volontairement au retard de leurs biens personnels ainsi qu’à la remise en état des lieux.

SAP prise en son représentant légal [Adresse 2] représentée par Me David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L.

FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT ,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [P] [N] Expédition revêtue de la formule

[Adresse 1] représenté par son syndic en exerice la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Fabrice LABI,

2026 RG N° RG 25/04010 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OF3Z COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU CCC à Monsieur [X] [U] [Y] Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé

tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes: - 15.322,46 euros au titre des charges de copropriété impayées et échues

CHAMI le DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [T] dont le siège social est sis [Adresse 2] prise

DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [9] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [Localité 7] & DELAUNAY dont le siège social est sis [Adresse 2] prise

DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier LE THALASSA sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise

publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

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visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues