La GMF a diligenté une expertise, elle s’est déroulée entre décembre 2023 et juillet 2024, au contradictoire notamment du représentant du [Localité 9], assureur de [L] [B] née [M] et [F] [B].

A plusieurs reprises l’assureur de protection juridique de Monsieur [Y] [W] a tenté d’obtenir, sans succès, la prise en charge par Monsieur [R] [M] du coût des réparations.

[O] à de plus justes proportions sans pouvoir excéder la valeur à dire d’expert désigné par Pacifica du véhicule assuré majorée de 50% à concurrence de la valeur d’achat ;Condamner M.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian TUY, DÉBATS : A l’audience publique du

Elles démentent, à cet égard, avoir consenti au report de leur date d’exécution et évaluent en conséquence le retard à six mois.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié Assesseur : Abdelkader KHALID, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la S.A.S.

: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience publique

Il est ainsi manifeste qu’un litige existe entre les parties quant à la détermination de la cause des dommages déplorés et que le tribunal n'est pas suffisamment éclairé pour la déterminer au regard des

et son assureur AXA France IARD, la société ARD INGENIERIE et son assureur la SMA, la société BUREAU D’ETUDES YVES GARNIER et son assureur MMA (anciennement COVEA RISKS), ROMAX MEDITERRANEE et son assureur

Toute somme exigible payée en retard sera, d'autre part productrice d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal, majoré de trois points qui s'appliquera de plein droit, sans mise en demeure préalable

Assesseur employeur : Mme Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Mme Catherine HERBLOT Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

En effet le contrat d’assurance est souscrit entre l’emprunteur et l’ assureur et seul ce dernier peut demander le paiement des primes d’assurances échues sauf en cas de mandat donné au prêteur afin que

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement : Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

ils sont imputables à chacune des parties, - Décrire les travaux et mesures de nature conservatoire nécessaires à assurer une réparation provisoire des désordres, à une consolidation de l’immeuble

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

la SA ALLIANZ et la Commune de [Localité 5] et son assureur la compagnie MS AMLIN INSURANCE SE.

DU LITIGE Selon contrat en date du 21 mai 2013, les époux [T] ont confié à la SAS SIC HABITAT, assurée auprès de la SMABTP, par ailleurs assureur dommages-ouvrage, la construction d'une maison individuelle