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1 816 résultats pour « surveillance du maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

68a8dec6d71c382e8b5da814

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marie-Laure CADILLON-TOULLEC 10 - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 - Maître [E] [J] 19 - Maître [F] [D] 111 - régie - expertises x1 Grosse

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a0dffeacdc6046d4759af66

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES - 42 Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Antoine BLANC

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98ceaa704a07f492dd55

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’entreprise générale ED CONSTRUCTION/ED TRAVAUX, tenue d’un devoir de conseil et d’une obligation de résultat envers le maître de l’ouvrage, voit ainsi sa responsabilité engagée à l’égard de Madame [N

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324919f939ca6242c062

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’ouvrage a été livré avec retard à la SCI [Adresse 7] le 8 janvier 2019.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1792 du même code prévoit que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a3b2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Or, les dégradations constatées par l'expert démontrent que le maître d'oeuvre a failli à sa mission de surveillance et de contrôle.

Source officielle
TJ

Référés

68e43642681ed727f2a69bf4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

N° RG 25/00918 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCCA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00918 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCCA NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Nicolas DALMAYRAC à Me Marine COMBES

Source officielle
TJ

Référés

675a130d3bace64ddb46be3a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1537 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7FI MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01134 (RG 24/1537 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7FI NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Alexandre DUCH, à Maître

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, ainsi que toute personne

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999038de0398b51a74de

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Monsieur [S] [X] et Madame [I] [F] épouse [X] versent aux débats le procès-verbal de constat d’huissier de justice établi en date du 13 juin 2024 par Maître [L] [O], Commissaire de Justice, duquel il ressort

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

68e7a4d1033cf481c39a265f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocats au barreau de VIENNE substituée par Maître Liu-Marie KOPP plaidant par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b48bfd6229a4e58a42ad

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sa mission était définie ainsi contractuellement : “il organise matériellement à la demande du maître d’ouvrage les visites de réception de l’ouvrage, il assiste le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb4c21c0e53e790ed36

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41 Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires

Source officielle
TJ

Référés

Commune de CLICHY-LA-GARENNEc/S.A

6696cbc89a603a692915248b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Société NOBATEK INEF 4 67 rue de Mirambeau 64600 ANGLET représentée par Maître Xavier KREMER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 214 S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843dc4965b5d9df3279e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TANDEM ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.S.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d7b3ea43407b91027b7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ALBINGIA, inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro 429 369 309, ès qualités d’assureur dommages ouvrage et d’assureur de la socité BAYA [Adresse 1] [Localité 18] Rep/assistant : Maître Marc MECHIN-COINDET

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6786d3c3df5b5c7d10caa2fe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7c38de0398b51fe193

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La réception de l'ouvrage est intervenue le 13 décembre 2023.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7df157826b34459865a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

699f5b9ccdc6046d47bb291d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La date d’achèvement de l’ouvrage était fixée contractuellement au plus tard au second trimestre 2018.

Source officielle

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