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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
68a8dec6d71c382e8b5da814
8 juillet 2025
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marie-Laure CADILLON-TOULLEC 10 - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 - Maître [E] [J] 19 - Maître [F] [D] 111 - régie - expertises x1 Grosse
Chambre 10 cab 10 J
6a0dffeacdc6046d4759af66
18 mai 2026
Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES - 42 Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Antoine BLANC
7ème CHAMBRE CIVILE
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9 janvier 2024
L’entreprise générale ED CONSTRUCTION/ED TRAVAUX, tenue d’un devoir de conseil et d’une obligation de résultat envers le maître de l’ouvrage, voit ainsi sa responsabilité engagée à l’égard de Madame [N
6631324919f939ca6242c062
30 avril 2024
L’ouvrage a été livré avec retard à la SCI [Adresse 7] le 8 janvier 2019.
DROIT COMMUN
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7 avril 2026
L'article 1792 du même code prévoit que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui
6581e9553ea7c8c11251a3b2
19 décembre 2023
Or, les dégradations constatées par l'expert démontrent que le maître d'oeuvre a failli à sa mission de surveillance et de contrôle.
Référés
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3 octobre 2025
N° RG 25/00918 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCCA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00918 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCCA NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Nicolas DALMAYRAC à Me Marine COMBES
675a130d3bace64ddb46be3a
10 octobre 2024
1537 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7FI MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01134 (RG 24/1537 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7FI NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Alexandre DUCH, à Maître
Chambre 6/Section 3
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6 janvier 2025
ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, ainsi que toute personne
REFERES CONSTRUCTION
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2 octobre 2024
Monsieur [S] [X] et Madame [I] [F] épouse [X] versent aux débats le procès-verbal de constat d’huissier de justice établi en date du 13 juin 2024 par Maître [L] [O], Commissaire de Justice, duquel il ressort
Chambre Référés Civils
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2 octobre 2025
Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocats au barreau de VIENNE substituée par Maître Liu-Marie KOPP plaidant par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau
3ème Chbre Cab A4
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23 janvier 2024
Sa mission était définie ainsi contractuellement : “il organise matériellement à la demande du maître d’ouvrage les visites de réception de l’ouvrage, il assiste le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre
PPEP Civil
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14 janvier 2025
1] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41 Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires
Commune de CLICHY-LA-GARENNEc/S.A
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16 juillet 2024
Société NOBATEK INEF 4 67 rue de Mirambeau 64600 ANGLET représentée par Maître Xavier KREMER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 214 S.A.R.L.
Ch 10 REFERES
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3 juillet 2025
TANDEM ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.S.
1ère CHAMBRE
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8 octobre 2025
ALBINGIA, inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro 429 369 309, ès qualités d’assureur dommages ouvrage et d’assureur de la socité BAYA [Adresse 1] [Localité 18] Rep/assistant : Maître Marc MECHIN-COINDET
Chambre procédure écrite
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9 janvier 2025
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui
1ère chambre - Référés
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La réception de l'ouvrage est intervenue le 13 décembre 2023.
REFERES 2ème Section
65d4f7df157826b34459865a
15 janvier 2024
Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.
1ère Chambre A
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4 juillet 2025
La date d’achèvement de l’ouvrage était fixée contractuellement au plus tard au second trimestre 2018.
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