d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

La dette locative évoquée par la SCI LES CEDRES, qu'elle soit antérieure ou postérieure à l'année 2025, se heurte par conséquent à une contestation sérieuse ; La créance fondant le commandement étant

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manuscrite ou électronique sur un acte juridique pour engager la volonté de son auteur ; Qu’en l’absence de certitude sur l’identité du signataire, que ce soit par écrit ou par voie électronique, l’acte fondant

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les autorités consulaires tunisiennes indiquaient leur disposition à délivrer un laissez-passer consulaire au nom de l'intéressé. » Dès lors, la préfecture a parfaitement motivée sa requête en se fondant

Se fondant sur le rapport d’expertise, ils expliquent que les défendeurs sont responsables des désordres qu’ils subissent et qu’il y a urgence à agir, un talus se dégradant près de leur mur.

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FLOA C/ [K] [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

La copie de sa plainte mentionnant qu’elle a surpris Madame [M] forçant la porte de sa cave ne permet pas de justifier que Madame [F] a laissé à cette dernière la disposition de ce bien (d’autant que Madame

Il sollicite la pièce susvisée en se fondant sur les articles 132 à 134 du code de procédure civile et affirme que : -ce document visé par le défendeur dans ces écritures, est de nature à avoir une incidence

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sous le N° RG 24/4513 ; Vu les assignations délivrées les 25 avril et 2 mai 2024, à [V] [K] et à la SASU ROYAL, à la requête de [L] [G] et de [B] [S] et tendant à ce que la présente juridiction, se fondant

paiement de la somme de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure.Au soutien de sa demande principale de paiement, se fondant

Il ressort de la lecture des pièces versées aux débats que contrairement à ce qu’affirment les demanderesses à l’incident, le syndicat CGT des salariés de DHL International Express agit en se fondant sur