Madame [G] [Z] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.402,85€ représentant l’arriéré de loyers arrêté

sis à [Adresse 4], au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique; • condamner Monsieur [E] à lui payer : -la somme provisionnelle de 1206,56 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés

lieux sis à [Adresse 7], au besoin avec le concours de la [Localité 5] Publique; • condamner Madame [J] à lui payer : -la somme provisionnelle de 2322,34 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés

besoin avec le concours de la [Localité 6] Publique; • condamner solidairement Monsieur et Madame [P] à lui payer : -la somme provisionnelle de 3319,49 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés

sis à [Adresse 5], au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique; • condamner Monsieur [G] à lui payer : -la somme provisionnelle de 6169,30 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés

lieux sis à [Adresse 7], au besoin avec le concours de la [Localité 5] Publique; • condamner Madame [M] à lui payer : -la somme provisionnelle de 4404,86 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés

les collines de San Angelo, bâtiment A2, lieudit domaine de la Confina - 20090 AJACCIO, condamner [O] [G] au paiement provisionnel de la somme de 2.855,37€ au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté

Cavone, bâtiment A1, rue de la citerne - 20090 AJACCIO, condamner [F] [P] [A] [J] [B] et [T] [E] [L] [B] au paiement provisionnel de la somme de 2.827,00€ au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté

des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de - condamner la société SATEC à payer à la société Onyx Holding France la somme provisionnelle de 39 701,23 € au titre de l'arriéré locatif arrêté

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX

W] [D] devant le Pôle de proximité du Tribunal judiciaire d'EVRY aux fins de voir: - condamner Monsieur [W] [D] à lui payer la somme de 6 958, 01 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées

[E] a indiqué pouvoir rembourser sa dette à hauteur de 36 mensualités de 120€ en plus du loyer courant, ayant un emploi en CDI avec un salaire mensuel de 1800€. Il est précisé également que M.

Par arrêt du 20 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt.

Il renouvelle ses demandes de logement social mais ne comprend pas pourquoi il n’en obtient pas.

Le 4 août 2022, le Maire de la commune de [Localité 13] a pris un arrêté de mise en sécurité.

Dès lors, la demande de constater la nullité du commandement de payer excède les pouvoirs du juge des référés.

Cet arrêt a été signifié à la société ALLIANZ IARD le 17 juillet 2023. .

DATTE d’avoir à régler sous quinze jours la somme de 4.508,95 € outre intérêts, frais et accessoires jusqu’à complet remboursement, lui précisant qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance, - Ordonner l'effacement partiel des créances, - Imputer les paiements,

[M] [F], représentée par le Directeur Général des Finances Publiques des Hauts de France, « ès-qualités », à lui payer : 1°) la somme de 68.917,89 €, montant de la créance arrêté au 29 mai 2024, 2°)