Se fondant sur les articles 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, il soutient que Maître [G] aurait privilégié à tort la voie du contredit plutôt que la voie de l’appel, malgré sa demande d’y procéder et

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2024, l'association syndicale libre [Adresse 23] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1253, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, de : - constater

1240, 1241 et 1242 du code civil.

1240, 1241, 1231-1, 1104, 1112-1 du code civil aux fins de : Condamner la CRCAM du Languedoc à lui restituer la somme de 29 000 euros correspondant à la totalité de l’investissement en réparation de son

700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens (article 696 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

1231-1 du code civil.

700 du Code de Procédure civile.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé

SAPPHIRE [Adresse 3] [Localité 3] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a

de la demanderesse qui invoque les articles 1221, 1217, 1227, 1231 et 1231-1 du code civil à l’appui de sa demande.

Le bénéficiaire pourra à son choix dans le procès-verbal : - Soit faire part de son intention de poursuivre l’exécution en nature de la vente en application de l’article 1221 du Code Civil et solliciter

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Les articles 1221 et 1222 du code civil disposent que : - « Le créancier d'une