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Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23d0

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23d8

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23f1

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2474

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2478

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2481

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2491

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

679aa472e9a46d1f5a769cb9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

679aa444e9a46d1f5a769b01

T. Judiciaire

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

679aa479e9a46d1f5a769d29

T. Judiciaire

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

PPP Contentieux général

6865750972b7e1b6bf1d557b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle

TJ

JCPCIVIL

66884911342d338c20d4fe93

T. Judiciaire

5 juillet 2024

fiche d'informations pré-contractuelles prévue par l'article L.312-12 du Code de la Consommation.

Source officielle

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe24b44a8f27d43c2dcf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

En vertu de l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L

Source officielle

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe26b44a8f27d43c2de7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

En vertu de l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L

Source officielle

TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8594da9e15c5131fc9f6

T. Judiciaire

2 avril 2025

L. 312-38 de ce même code, “aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance

Source officielle

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f5f06e1567cdd9edce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

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TJ

JUGE CX PROTECTION

69764b6dcdc6046d47ae1dc0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

En l'espèce, seules figurent au dossier du prêteur la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

6627fd1542439575e2f7e228

T. Judiciaire

1 février 2024

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

6627fd1a42439575e2f7e2bf

T. Judiciaire

1 février 2024

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle

TJ

JUGE CX PROTECTION

6980989ecdc6046d479f5f55

T. Judiciaire

8 janvier 2026

En l'espèce, s’agissant de l’offre de crédit renouvelable ACCESSIO du 11 décembre 2019, seule figure au dossier du prêteur la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du

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10 250 résultats pour « article l. 315 »

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