CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez Neuilly Contentieux Service surendettement 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée

CERTEGY TSA 93333 92508 RUEIL MALMAISON CEDEX HARMONIE MUTUELLE TSA 90130 37049 TOURS CEDEX 1 S.A.

de surendettement) et se prononce par une décision motivée.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 EXPERTISE [O] [F] c/ Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, Société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE DÉCISION

Ce dernier a finalement rendu un avis défavorable le 17 juillet 2019 et cette décision a été notifiée à l’assuré le 5 septembre 2019.

décision de la caisse du 2 septembre 2020 lui notifiant un indû de 2 386.55euros. d'AAH pour la période d'avril à septembre 2020.

: Audrey MOYA Greffier : Elodie JOUVE JUGEMENT : Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier

sans liquidation judiciaire, décision n’ayant fait l’objet d’aucun recours.

De fait, le non-respect du principe du contradictoire entraine l’inopposabilité, à la société, de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle rendue par la caisse

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable une ordonnance ayant rendu communes les opérations d’expertise à d’autres parties.

Par avis du 26 juillet 2022, la commission de recours amiable a confirmé cette décision.

Le 04 mai 2022, le Docteur [W] a rendu son rapport définitif.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Dire que la décision à intervenir sera rendue opposable à la société COLAS France venant aux droits et obligations de la société COLAS ILE DE France NORMANDIE.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Elle procède au paiement de cette facture par virement à la société SODEC ENVIRONNEMENT le 18 avril 2024 du montant de celle-ci.

À l'audience, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/14565 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation du : 29 Novembre 2022 JUGEMENT rendu

réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

S’il n’est pas justifié de l’envoi de ce courrier à la débitrice, celle-ci a confirmé l’avoir reçu.