Les parties ont été convoquées devant le juge commis le 12 septembre 2023. Le juge commis a rendu une décision le 10 octobre 2023 et a renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état.

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité des demandes L'article 122 du code de procédure civile dispose : " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

madame [U] [A] et la SAS LES ECURIES DE JOY en leurs fins de non-recevoir Y faisant droit, DECLARER le GFA LE GASTILLANT, Société Civile, Monsieur [J] [W] et Madame [T] [Z] épouse [W] irrecevables

Après plusieurs renvois à la demande des parties, à l’audience du 26 février 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

[Localité 5] non comparante, ni représentée SCP BEAUGRAND LUDOVIC ET GOLLIOT ANTOI [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée Madame [G] [R] [H] [Adresse 9] [Localité 7] non

être restituée aux emprunteurs au regard notamment de l'arrêt du Pôle 2 de la chambre 12 des appels correctionnels de la Cour d'appel de paris du 28 novembre 2023 et qu'elle soulève une fin de non-recevoir

être restituée aux emprunteurs au regard notamment de l'arrêt du Pôle 2 de la chambre 12 des appels correctionnels de la Cour d'appel de paris du 28 novembre 2023 et qu'elle soulève une fin de non-recevoir

de la demande L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

Une fin de non-recevoir étant un moyen de défense, en l'absence de demande ou d’action en paiement, le tribunal ne peut ordonner sa prescription. La fin de non-recevoir est donc rejetée.

, BAT B 50, av Des Font Verts 83320 LE PRADET non comparante, ni représentée à DÉFENDEURS : CAF DU VAR ZUP DE LA RODE 38 Rue Emile Ollivier 83083 TOULON CEDEX non comparante, ni représentée CONSEIL

Par jugement rendu le 21 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et en a ordonné le renvoi devant la présente juridiction.

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Monsieur [N] [S], représenté, a demandé à la juridiction de : -déclarer nulle la requête, -à titre subsidiaire, déclarer la requête irrecevable, -à titre infiniment subsidiaire, renvoyer l’affaire devant

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. Mme [G] [Q], citée à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

par son syndic en exercice, l’AGENCE SAINT SIMON, la SCI REINE, la SCI SYVAX et la SCI [K] ; - rejeté la fin de non recevoir soulevée par l’AGENCE SAINT-SIMON ; - débouté les parties de leurs demandes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action La société DPD France demande au juge de la mise en état de déclarer l’action de Mme [B] [J] épouse [F] irrecevable

Conformément à l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir

A la suite de l'audience du 27 mai 2025, le dossier a fait l'objet de trois renvois à la demande des parties.

En réponse Mme [T] [O] demande au tribunal : -de déclarer irrecevables les demandes de caducité du bail et de procédure abusive (saisine sur requête impossible), les demandes fondées sur les troubles