et, en conséquence, rejeter toutes demandes dirigées contre elle qui serait fondée sur ce rapport et la mettre ainsi hors de cause ; - à titre préalable : - juger que la société PENAUILLE SERVISAIR [

d’indemnisation dirigée contre l’assureur au motif que la garantie ne pouvait être acquise puisque les préjudices n’étaient pas liés à une dysmorphose traumatique.

de condamnation dirigée contre Madame [V] ès qualité d’associée de la SCI; -Condamné la SCI LA DAME [D] à payer à Madame [Z] [E] et Monsieur [X] [E] la somme de 900 € au titre des frais irrépétibles.

[Y] [O] à payer une amende civile ; Rejette la demande de Mme [P] [O] et M. [Y] [O] en paiement de dommages et intérêts dirigée contre M.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION ET LES AUTRES DEMANDES ACCESSOIRES 1.

La demande est faite sans forme.

contre elle.

Aussi, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen pris de l'article 7, deuxièmement, dudit règlement, le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURRONNES, saisi des demandes notamment dirigées contre la SA BANCO

demandes y compris de démolition et d’astreinte dirigées contre lui, assigné en intervention forcée ; Subsidiairement, si le Tribunal faisait droit aux demandes des Consorts [K] et [MC] : - PRONONCER

Ils font valoir que leur action tend à la réparation d’un préjudice personnel et distinct de celui causé à la personne morale, la société Fortis Lease les ayant fait condamner judiciairement, de sorte

En effet, sauf à devenir un délai potestatif, la prescription ne peut dépendre de la capacité du demandeur à réunir les preuves nécessaires pour établir le bien-fondé de ses demandes.

débouter les époux [R] [H] et les consorts [M]/[Z] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre. - condamner in solidum les époux [R] [H] et les consorts [M]/[Z] à lui verser la somme de 3

, non pas contre la décision de la commission de recours amiable, mais contre la décision prise par l'organisme social.

Cette demande n'a pas prospéré.

des préjudices matériels, - Rejeter l'appel en garantie de la SMABTP contre AXA France IARD comme particulièrement mal-fondé ; - Rejeter l'ensemble des demandes qui sont formées à son encontre ainsi qu'à

Aux termes de l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

que contre ce dernier, de sorte que, en l'absence de mise en cause de son employeur légal par Monsieur [U], l’action en reconnaissance de la faute inexcusable formée par le demandeur à l’encontre de la

de la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [A] [O], En tout état de cause, - DEBOUTER Monsieur [A] [O] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, moral et

de la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [J] [D], En tout état de cause, - DEBOUTER Monsieur [J] [D] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, moral et

Les demandes réciproques des époux [L] et [U], ainsi que la demande de garantie à l’égard des MMA, seront étudiées ci-dessus dans la limite des demandes formulées contre chacun et sans qu’il ne soit possible