de proximité N° RG 25/00388 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUCD ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 Société IMMOBILIERE 3F C/ [S] [Y], [U] [I] Expédition exécutoire

proximité N° RG 25/00389 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUCE ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 Société IMMOBILIERE 3F C/ [E] [L] [N], [C] [L] [N] Expédition exécutoire

2] Chambre de proximité N° RG 25/00392 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUKB ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 IMMOBILIERE 3F C/ [O] [S], [V] [U] Expédition exécutoire

Adresse 5] [Localité 7] non comparant, représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, case 569 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER Copie exécutoire

moitié des vacances d'été, fractionnées par quinzaines, première quinzaine les mois de juillet et août les années paires, seconde quinzaine les années impaires, DIT que quel que soit le rythme des fins

de la peine), et qu'il constitue, pour l'administration, une menace à l'ordre public au vu de sa récente condamnation judiciaire ( à une peine d’empsionnement ferme il conviendra de le relever) pour des

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa de l’article L.742-5 du CESEDA A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, mesure devenue définitive et non mise à exécution par l’intéressé.

de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

délivrées aux parties par LRAR 1 copie certifiée conforme délivrée à l’avocat 1 extrait à la CAF 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [N] [F] [M] [L]

[K] [E] [J] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2026 par le PREFET DE [Localité

[L] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 décembre 2025 par le PREFET

[U] [Y] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mars 2026 par le PREFETE

[J] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 avril 2026 par le PREFET

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

au domicile de leur père le dimanche de la fête des pères, - sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement la première heure pour les fins

exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention homologuée mentionnée au 2° du I de l’article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire

Civile Cab. 4 N° RG 23/08138 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGM3 Copie executoire à : Me Vincent FRITSCH Me Célia HAMM [N] [J] [D] (LRAR - IFPA) [H] [W], [C] [Z] épouse [D] (LRAR - IFPA) Copie :

[B] [O], un congé avec reprise pour habiter pour le 10 mars 2025, à l’expiration de la durée contractuelle de 3 ans, que le motif allégué est d’y fixer l’habitation principale de leur fils domicilié chez

14h48 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [E] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait