Comparant en personne, Monsieur [C] [A] a indiqué avoir mis en place un échéancier pour solder la dette locative.

Par courrier RAR en date du 19 avril 2024, l’avocat de la DCI SLN Immo a écrit à la SCEA [Adresse 3] pour lui indiquer que sa cliente subit des nuisances olfactives et sonores importantes et la mettre

Il indique que cette dernière refuse le partage et la liquidation de la communauté, qu’elle retarde ainsi les opérations de partage.

Il expose enfin qu’il est nécessaire d’éviter des décisions contradictoires, (la responsabilité pénale de M. [W] [C] pourrait être retenue, alors que M.

Or, dans le cas d'espèce, l'appréciation de la nature des désordres invoqués et ainsi de la prescription applicable nécessite une interprétation qui relèverait le cas échéant du juge du fond mais qui ne

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

 ; Dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel

Il soutient que le bloc de climatisation est posé comme un meuble sur le balcon, qu’il n’est pas accroché au mur et qu’une déclaration préalable de travaux n’est pas nécessaire.

Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience

du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

dans l'assignation et les pièces annexées, notamment la pièce n°10 (lettre recommandée de la SELARL [Z] & MOGA à la société SERENAE DEVELOPPEMENT SAS du 13 février 2025), et, le cas échéant, sans nécessité

Assistance par tierce personne Indiquer: - la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne avant et/ou après la consolidation (cette

Elle indique, en outre, que le 19 avril 2024, elle a été informée par les services postaux que l'accès à l'immeuble pour la distribution du courrier avait été rétabli.

Sur la demande de dommages et intérêts : Les dispositions de l'article 1792 du code civil invoquées par M.

A l'audience du 16 octobre 2025, Monsieur [Q] [H] comparaissant en personne, indique qu'il vend le bien.

Indiquer AVANT et APRES CONSOLIDATION le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que le justiciable qui l'invoque justifie d'un intérêt légitime.

numérique de la minute délivrée le : 10 Avril 2026 à Me Alizé BOZE-HERVE PROCEDURE Clôture prononcée : 10 Décembre 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 27 Janvier 2026 Date de délibéré indiquée

Elle soutient en outre que l'expertise sollicitée permettra de fournir au juge du fond les éléments de fait nécessaires pour apprécier l’existence d’une réception tacite ou judiciaire des travaux.

s’ils étaient apparents lors de la réception ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane puis par un acquéreur assisté d