Enfin, l’empiétement allégué n’a jamais été constaté en cours d’expertise puisque la limite divisoire entre les deux fonds n’a pas été identifiée en cours d’expertise judiciaire.

Il indique que la communication est désormais coupée avec son client et souhaite obtenir le règlement du solde de sa facture.

de Bobigny pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d’Aulnay-Sous-Bois par ordonnance du 27 novembre 2023 rendue par le Premier Président de la Cour

De plus, il résulte de l'examen des échanges de courriers versés aux débats, notamment du courrier du 13 septembre 2023 précité, que la société GMF Assurances a expressément accepté la prise en charge

Il considère que la fixation d’une astreinte est nécessaire pour aboutir à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel.

Par courrier du 29 novembre 2022, M. [R] [J] et sa mère, se référant aux conditions générales du contrat, et faisant valoir que M.

Faisant état d'une fréquentation moindre que celle annoncée et d'une absence de rentabilité de l'exploitation, la SAS Effia Stationnement a, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 6 mars

La diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance.

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Z] c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD MINUTE N° DU 03 Juillet 2025 N° RG 24/03152 -

La cour a indiqué que cet arrêt « doit être interprété en ce sens que les critères qu’il dégage pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, au sens de l’article 3, paragraphe 1,

Sur le montant minimal de la vente Le prix minimal fixé s’entend comme étant net vendeur, les frais étant payés en supplément : frais de la saisie immobilière taxés, frais de négociation.

FONCIA VALLEE DU RHONE, inscrite au RCS de ROMANS (26) sous le numéro 334 627 650 et dont le siège social se situe 50 Cours Emilie du Châtelet - Bâtiment Echo - 26300 ALIXAN représentée par Maître Philippe

En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Il ressort effectivement des pièces versées aux débats que par courrier du 04 novembre 2021, la société [13] a informé les salariés visés par la demande de remboursement d’une modification de présentation

Les débats clos, la demanderesse ayant utilement justifié de la vaine sollicitation de la Caisse d'assurance maladie par courrier RAR, le délibéré a été fixé au 2 juillet 2025.

La société ANDERS & CO explique cette absence de paiement par des difficultés financières, et justifie de démarches en vue de céder son fonds de commerce, des négociations étant avancées avec la société

Par courrier recommandé du 19 mai 2025, la SCI de l’Obiou a mis la société BEF en demeure de dégager de tout encombrement les parties communes (la cour commune), et de donner accès aux autres locataires

La course du frein de stationnement anormalement longue rend impropre l’usage du véhicule et présente un caractère de dangerosité.

En conséquence, il convient de débouter Madame [X] [E] veuve [O] de sa demande de restitution des honoraires facturés au cours des années 2017 à 2020.

Il fournit enfin une attestation d’assurance en cours de validité.