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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
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6 avril 2026
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne
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Gaël VERON, greffier au débat, et Christine DUTRIEUX, greffière au délibéré ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes
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La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu'elle comprend.
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4 avril 2026
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69d4097ecdc6046d4754ed26
69d561f4cdc6046d477143ea
7 avril 2026
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Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
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8 avril 2026
La personne retenue, Par truchement téléphonique, Monsieur [N] [B] Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 08 avril 2026.
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9 avril 2026
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12 avril 2026
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 12 avril 2026.
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13 avril 2026
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
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11 avril 2026
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18 mai 2026
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- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne concernée peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son
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