gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait de : - d’un avis tardif

ordonnance en date du 06 juin 2024 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours jusqu’au 06 juin 2024 ; Sur le moyen d’irrecevabilité de la requête en l’absence de production

Cependant, le défaut de production de pièces à l’appui des demandes n’est pas sanctionné par l’irrecevabilité de celles-ci mais entraîne au contraire un éventuel débouté sur le fond des demandes.

Il ressort de ce paragraphe que le tribunal avait mis à la charge de l’URSSAF une diligence, à savoir la production de ses conclusions.

d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement

comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard

sera déboutée de sa demande de production des contrats d'assurance pour la période concernée formulée à l'encontre de la société JRM PLOMBERIE.

[C] : Le juge des contentieux de la protection a mis dans le débat la question de la recevabilité de la QPC déposée par Mme [C] [Y] , à la suite de celle déposée par M.[C].

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

Au cas particulier, la production de deux rapports d’expertise amiables établis à la demande des époux [U], dénués de tout caractère contradictoire, sont insuffisants pour démontrer avec l’évidence requise

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

De fait, la date de consolidation retenue par le médecin-conseil de la caisse, mettant un terme aux arrêts de travail relatifs à l'accident du travail, est anormalement tardive et ne peut correspondre

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

La lettre de réserves du 6 janvier 2023, la société [8] relève l’absence de témoin et la constatation médicale tardive.

[C] [B] et Mme [Z] [R] justifient, par la production d'un procès verbal de constat rendant vraisemblable l'existence des désordres invoqués, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert

A l'audience, le ministère public ne s'est pas opposé à la révocation de clôture rendue le 1er février 2024, à la production de la pièce n°12, et à la clôture de l'instruction de l'affaire.