procédure, au prix indiqué aux locataires, après l’expiration du délai de préavis.

[T] [Q] à lui verser la somme de 3792 euros, - accorder 6 mois de délais de paiement à M. [T] [Q].

de deux mois pour régulariser au lieu du délai réduit à 6 semaines.

, désignée en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties Assistée de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à

[A] de sa demande de délais de paiement,rejeter toutes demandes plus amples ou contraires. Ils font valoir, au soutien de leurs demandes, que M.

S'il n'est pas nécessaire qu'il soit violent ou anormal, l'accident doit présenter un caractère soudain.

Elle sollicite ainsi le rejet de la demande de délai.

des travaux de remise en état ; - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00718 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ2X MINUTE N° : 26/929 Société FONCIERE RU 01/2012 c/ [Q] [D], [A] [F] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [Q] [D] et au Préfet

d’un mois à partir de la notification de la présente décision, et ce pendant une période de trois mois.

d’un mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50 € par jour, passé ce délai, pendant un délai de six mois.

Madame [Y] [X], présente, ne conteste pas le contrat ni le principe de la créance. Elle demande des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois.

Elle fait valoir sa situation personnelle et financière au soutien de sa demande de délais de paiement. Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

de quinze jours suivant la signification de la présente décision, et prenant fin après 200 jours ; - rejeté la demande de Monsieur [Q] [W] tendant à la condamnation de la SARL MNB CONSTRUCTION à lui payer

Au soutien de ses demandes, il invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que les défendeurs n’ont pas réglés les sommes réclamées dans le délais requis après

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire, la demande de délais de paiement sera rejetée.

A défaut, elle sollicite que le point de départ des intérêts soit fixé à la date du présent jugement.