[K] [X] à lui payer la somme de 23 294,00 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,93% l'an, à compter du 28 mars 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement, - condamner

Par décision du 23 février 2024, la Commission a déclaré le dossier recevable. Le passif total a été fixé à 8.400 euros, intégralement constitué d’une dette à l’égard de Madame [H] [B].

Par courrier reçu le 23 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 7] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement afin qu’il soit

et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [W] [H] assesseur collège non salarié - Martine LEBLOND assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 23

.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Avril 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant Mme [W] [R] née le 23

Dans sa séance du 23 juillet 2024, ladite commission l’a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a ensuite saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Rennes pour faire prononcer la

personne BATIGERE HABITAT [Adresse 12] [Localité 10] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 23

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05930 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMTF Par courrier enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23

Par un acte de commissaires de justice en date du 23 septembre 2024, la SARL MILLAUTO a assigné Monsieur [U] devant le présent tribunal aux fins de le voir condamner, au visa des articles 1103, 1000 104

fins de la voir condamnée, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : -7.098,20 euros, avec intérêts au taux contractuel de 9,967 % l'an sur la somme de 5.803,01 euros à compter du 23

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 23 septembre 2024.

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

D'ILE DE FRANCE [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 23

Le Docteur [Y] , désigné par ordonnance de référé du 23 septembre 2022, ayant déposé son rapport, Monsieur [S] [O] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes

LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 11 mai 2026 ; Vu le certificat médical mensuel du 23 avril 2026 ainsi que l’avis motivé ; Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, Madame [T] [W] représentée par la SAS [M] en sa qualité de mandataire a finalement assigné Monsieur [E] [H] devant le juge des contentieux de la protection

Suivant ordonnance du 23 septembre 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [I] [O] pour y procéder.