La copropriété du [12] est composée de 10 bâtiments, comprenant 873 logements, et celle de l’[12] de 8 bâtiments, comprenant 556 logements, étant précisé que l’un des bâtiments (B 18) a d’ores et déjà

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00281 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3DPG N° : La SCCV [K] [Q] c/ OPH [K] HABITAT PUBLIC, S.A.

agit de travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans

Par arrêté du 7 janvier 2025, le maire de la commune d'[Localité 21] a autorisé à l'Office Public de l'Habitat - Pas-de-[Localité 24] Habitat à procéder à la réalisation desdits travaux.

PUBLICS, ABEILLE IARD ET SANTE, en sa qualité d'assureur de la société EGA TRAVAUX PUBLICS, FRANKLIN ENERGIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société

Ils ont entrepris des travaux de rénovation de leur habitation courant 2013.

prévues aux articles L.8221-3 et L.8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment

de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

non de travaux intéressant la structure de l’immeuble ou sa solidité.

Au cours de ces travaux, a été révélé le passage des eaux usées de l’immeuble [V] sur la propriété de l’indivision [M], via un ancien dalot.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action du comptable public L’action du comptable public du PRS fondée sur l’article L267 du LPF n’est régie par aucun délai spécifique.

La publication par voie d’affichage en mairie d’un arrêté municipal réglementant les travaux de ravalement de façades d’immeubles étant suffisante pour faire courir les délais de recours contentieux, et

m², accueillant un bâtiment à usage mixte, de bar restaurant et d'habitation ; appartenant à la SCI [E].

Ce dernier prévoit que «lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant

vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE lors de l’audience et Martine FLAMENT lors de lam ise à disposition DÉBATS à l’audience publique

Subsidiairement dans le cas où le tribunal ne croirait pas devoir autoriser la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MACOTHI à procéder audits travaux, condamner le syndicat des copropriétaires à procéder aux travaux

Egis Holding Bâtiment 4, rue Dolorès Ibaburri 93100 MONTREUIL non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue publiquement , présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président

REINA ET ASSOCIES) C/ M [N] [R], [U], [X] et SAS MAISON BOIS D’ARCHITECTE et Me [F] [K] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS MAISON BOIS D’ARCHITECTE DÉBATS : A l'audience Publique

Il ressort d'un rapport d'expertise que la cause de la mise en sécurité réside dans des travaux réalisés par son voisin, exploitant l'enseigne L'EMPIRE SHAWARMAX.

PUBLICS ET INDUSTRIELS sera garantie de 100% de la condamnation prévue à l’article 1er par les sociétés EGIS ROUTE-SCETAUROUTE et RAZEL-BEC article 6 : la société SETEC TRAVAUX PUBLIS ET INDUSTRIELS