Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01007 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O34B MINUTE N° : 26/670 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01482 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAK5 MINUTE N° : 26/676 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01161 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AV MINUTE N° : 26/908 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01246 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6UM MINUTE N° : 971 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QJ MINUTE N° : 26/911 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01225 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QL MINUTE N° : 26/912 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01226 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QM MINUTE N° : 26/913 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01263 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6WT MINUTE N° : 26/916 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01239 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6TP MINUTE N° : 967 S.A.

La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante Monsieur [T] [K] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant [2] chez [3] [Adresse 6] [Localité 7] non comparante Monsieur [A] [S] [Adresse 7] [Localité

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

», l’employeur répond : « Non ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01009 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O34I MINUTE N° : 26/672 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01010 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O34R MINUTE N° : 26/673 S.A.

JUGEMENT : Prononcé en audience publique, Contradictoire, en premier ressort, Grosse et expédition délivrées à : Maître Gaëlle MATHYS Me Emilie MICHELIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Avril 2026 AFFAIRE : [N] / [B] DOSSIER : N° RG 25/00940 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNVD / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX

Numéro de recours : N° RG 22/03169 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YOY AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [L] né le 15 Octobre 1968 à [Localité 2] ( BOUCHES-DU-RHONE ) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non