à usage d’habitation situé au [Adresse 10] à [Localité 7] pour un loyer initial mensuel de 750,00 euros outre 15,00 euros de provisions sur charges.

Suivant ordonnance du 30 juillet 2020, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la société Gedim, à la demande de Mme [T].

d’habitation (A, B, C et D), d’un bâtiment (P) en sous-sol avec parkings et caves et de locaux communs.

Ces seuls éléments, purement descriptifs de l’objet, sont banals et appartiennent au fond commun de la fabrication de luminaires suspendus.

Les travaux confiés à la société [S] [N] ont été réceptionnés sans réserve le 20 mars 2015 La réception des parties communes est intervenue le 24 août 2015.

S’agissant des travaux relatifs aux parties communes, il expose que : - M.

n°7 : encombrement des parties communes : autorisation au syndic de ramasser et entreposer dans un local fermé (le lavoir) les objets entreposés dans les parties communes - Résolution n°8 : décision

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Pour évaluer la sécurité des installations, le professionnel doit appliquer la norme gaz NF P45-500 (dans sa version de 2013).

Déterminer si les travaux de rénovation réalisés dans les immeubles précités ont été effectués selon les règles professionnelles d’usage et dans des délais habituels.