COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00455 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILJQ Minute : N° RC 26/00455 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

En défense, le ministère public, au visa de l’article 47 du code civil, expose que Monsieur [S] ne justifie pas de son état civil en ne présentant pas un acte d’état civil original mais en réalité une

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [R] [L] n'est pas français.

Le ministère public demande au tribunal de dire que Mme [E] [C] n'est pas française.

En réplique, le représentant du préfet de la Gironde soutient que la contestation de la notification des droits et avis au Ministère Public, cela est tardif car ne figure pas dans les conclusions, toutefois

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Mme Lambert Nathalie Service des majeurs protégés 108 avenue du Général Leclerc 35700 RENNES en sa qualité de tuteur En l’absence du Ministère public

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [P] [V] n'est pas de nationalité française.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

[F] [R] notifiées par la voie électronique le 19 avril 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le

[Z] [Y] notifiées par la voie électronique le 19 avril 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le

[Y] [X] notifiées par la voie électronique le 19 avril 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le

En l'espèce, le ministère public n’élève aucune contestation quant à l’état civil de M. [Y] [O] au regard des dispositions de l’article 47 du code civil, ni quant à celui de M.

[Y] [M] constituées par l'assignation délivrée le 2 septembre 2021 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2023

Le ministère public conteste la force probante de l’acte de naissance de M.

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [A] [V] né le 18 Octobre 1976 à [Localité 1] (OISE) [Adresse

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 09/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [D] [W] NEE [L] née le 05 Décembre 1956 à [Localité 1] (MANCHE

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.