Adresse 2] Représenté par Maître Thomas RAMON de la SARL SUDAIX, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE ABEILLE IARD & SANTE Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

Sur quoi il a été mis en délibéré au 12 juin 2025 afin qu'y soit rendue la présente décision.

En application de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Adresse 4] – [Localité 8] Représentée par Maître Benjamin DOUKHAN, avocat au barreau de MARSEILLE Et DEFENDERESSES LA MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6], prise en la personne

5% ;un préjudice esthétique de 0,5/7 ;une aide pour certains gestes de la vie quotidienne par une tierce personne pendant les périodes d’immobilisation du bras de 1,5 heures par jour.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité

qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. " La présente décision, rendue en premier ressort, sera

Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.

qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Ils précisent qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été établi pour la période du 14 au 16 novembre 2023.

Une mesure d’interdiction sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

------------- N° du dossier : N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJO4 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT prise en la personne

la parcelle de Monsieur [X] ; o Déterminer et décrire les travaux propres à remédier à l’empiétement ; o En chiffrer le coût, la durée, et déterminer les nuisances qui pourront en résulter pour Monsieur

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

LA CPAM, assignée à personne, n'a pas comparu. Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l'audience.

La CPAM, citée à personne, n'a pas comparu.

Assignées à personne morale, les parties défenderesses n'ont pas comparu devant le juge des référés. Il sera donc statué par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Il considère que la présente décision désignant le légataire universel d'[I] [JK] tranche toute contestation et rend inutile le séquestre. M.

La société INTER MUTUELLES ENTREPRISES et la Clinique Notre-Dame de Bon Voyage assignés à personne morale, n’étaient pas représentées à l’audience susvisée.