A l’audience du 21 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024, date de cette décision.

La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

En l'espèce, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt par lequel le 19 octobre 2022 la cour d'appel de Paris avait écarté l'exception d'incompétence de la juridiction civile

En l'espèce, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt par lequel le 19 octobre 2022 la cour d'appel de Paris avait écarté l'exception d'incompétence de la juridiction civile

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

Par décision du 4 décembre 2023, celui-ci s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Amazon Web Services EMEA SARL [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Charles DAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J011 *** ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort

L'affaire a été transmise à la présente juridiction après apposition d'un certificat de non appel du 11 juin 2024.

L’exception d’incompétence sera donc rejetée.

En l'espèce, la décision de la CRA contestée a été rendue le 07 janvier 2019 et notifiée à Madame [G] [K] le 08 mars 2019.

[V] [Y] [X] ne s’est pas rendu aux deux rendez-vous que lui avait proposés le travailleur social le 9 février 2026 et le 3 mars 2026.

de rencontrer un médiateur aux fins de se voir délivrer une information sur la mesure de médiation, - sollicité leurs observations sur l’exception d’incompétence soulevée au profit de la juridiction commerciale

En vertu de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

de la juridiction du fond à intervenir ; - Condamner M.

II – MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R 145-23 du code de commerce, la juridiction territorialement compétente en matière de baux commerciaux est celle du

L'affaire a été mise en délibéré rendu le 06 janvier 2026.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION A l’audience de renvoi, la présidente de la juridiction saisie soulève son incompétence, l’affaire relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 8 janvier 2026.