Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil devenu l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

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Monsieur [Q] ne produit aucun justificatif au soutien de sa demande qu’il ne fonde sur aucun moyen de fait. Sa demande de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.

A l’appui de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Monsieur [Q] [P], Madame [R] [P], Madame [L] [P] et Monsieur [K] [H] font valoir que la société TUNISAIR n'a pas donné suite à

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Sur la demande en dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

IV – SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR RÉSISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIÉE : En l’espèce, en l’absence d’une décision de justice ordonnant l’expulsion, le demandeur ne dispose d’aucun titre exécutoire

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

- Sur la demande de dommages et intérêts L’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Madame [B] [U] ne justifie pas d’un préjudice spécial et distinct du simple refus de paiement, lequel ne peut pas être considéré au vu des

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La société KM AGRI ne justifie pas d’un préjudice spécial et distinct du simple retard de paiement, lequel ne peut pas être considéré au

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par la société CONSTANTININVEST dirigée contre les consorts [W] sera rejetée.

Ils seront donc déboutés de leur demande en paiement de dommages intérêts pour procédure abusive.

DEFENDERESSE : Société TURKISH AIRLINES - TURK HAVA YOLLARI AO prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Demande

DEFENDERESSE : Société TURKISH AIRLINES - TURK HAVA YOLLARI AO prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Demande

[Localité 5] GRANDE MOTTE aux fins de voir débouter Mesdames [W] [K] veuve [O] et [S] [O] de leur demande de dommages et intérêts est sans objet.