jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Déclare le juge français compétent et la loi

à 2005.

, 2008, 2009 et 2010.

délibéré au 19 Décembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Cet acte a été homologué par jugement du 23 mai 2002 rendu par le Tribunal de grande Instance de Montpellier.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 29 avril 2009, la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré LA ROSERAIE (ci-après société LA ROSERAIE) a donné à bail à Monsieur [L]

Aux termes de l’article 3-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution tel qu’ajouté par l’article 23 de la loi du 17 juin 2008, « l’exécution des titres exécutoires

L’affaire, plaidée à l’audience du 10 mars 2026, a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, U N I C I L a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: " Constater l'acquisition

du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 19] du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

loyer de mars 2026 non inclus).

Marc CASTILLON lors du prononcé. DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Février 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

janvier 2026.

Depuis la loi du 17 juin 2008 ayant modifié le régime de la prescription, l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant 10 ans (au lieu de 30 ans auparavant).

Le délibéré a été prorogé au 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président Sonia ZOUAG et Loïse PREVOST, assesseurs assistés de Audrey GUILLOT, greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 13 Avril 2026. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 07 novembre 2006, la S.A.

Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.

Sur le fond, le demandeur se référait à l’acte notarié du 23 juillet 1996, et non à l’accord interprétatif du 24 août 2009.

Les SNC CLICHY VICTOR HUGO2, SNC CLICHY VICTOR HUGO 3 et SNC CLICHY VICTOR HUGO 6 ont fait l’acquisition de différents lots au sein des quatre copropriétés susvisées, entre 2001 et 2005.