BANQUE CIC EST C/ [I] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.

AXA BANQUE FINANCEMENT - [M] [R] 1 copie dossier Suivant offre préalable acceptée le 15 novembre 2022, la SA AXA Banque FINANCEMENT a consenti à Monsieur [R] [M] un prêt personnel d’un montant de

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : Maître Aude LAPALU à : COUR D’APPEL

SOCRAM BANQUE c/ Madame [J] [M] Monsieur [L] [T] DEMANDERESSE S.A.

Pour financer cet achat, la société SYGMA BANQUE a consenti à Monsieur [J] [W] selon une offre de crédit signée le même jour un prêt d’un montant de 27000 €, remboursable en 120 mensualités de 322,72 €

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT (RCS Bobigny 487.779.035) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau

, un manquement aux obligations contractuelles d'information et une négligence dans le suivi des dispositifs de sécurité, soutenant que la banque avait l'obligation contractuelle de lui adresser une notification

Lors de cette audience, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Lors de cette audience, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00970 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65C7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 01 juillet 2025 DEMANDERESSE La société LA BANQUE

Ils en déduisent que la banque n'apporte pas la preuve que Mme [J] aurait manqué, par négligence grave, à son obligation de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0245 DÉFENDEUR Monsieur [H] [F], demeurant

du 6 octobre 2023 SA SANTANDER CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE SANTANDER CONSUMER BANQUE SA fournit au dossier le contrat souscrit par [O] [Z] ainsi qu’un historique comptable.

Suivant offre préalable acceptée le 28 janvier 2023 sous la forme électronique , la BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [D] [N], un prêt amortissable

A l’audience la SA CARREFOUR BANQUE, représentée, maintient ses demandes.

*Sur la recevabilité et le bien- fondé de l’action de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES M.

Elle estime qu'il n'y a pas lieu de distinguer la contestation des opérations enregistrées au débit du compte des sociétés de l'éventuel manquement de la banque à une obligation de vigilance, distinction

La BANQUE POSTALE a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 17 février 2021.

obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 21 février 2023.

Selon lui, la défenderesse tente de s'affranchir de ces obligations pour des raisons purement financières, en faisant diversion par de faux motifs, ce blocage injustifié de son compte et l’immobilisation