HABELLIS 28 boulevard Georges Clémenceau 21000 DIJON non comparante, ni représentée Société CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE Service Surendettement 1 rue Louise Weiss 89007 AUXERRE CÉDEX non comparante, ni

Aucun élément intrinsèque de l'acte ou extérieur ne permet de se convaincre de la commune intention des parties, l'attestation d'un des notaires de l'étude [F], non rédacteur en personne de l'acte, étant

Monsieur [G] [W], demeurant : [Adresse 4] - (loyers impayés) - [Localité 7], Comparant en personne.

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRUY MINUTE n° 26/65 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU

[F] BENOLIEL, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 7 janvier 2025 par

concernée ;  2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; (…) 4° Les agissements visant à

DEBOUTER Madame [P] [O] de sa demande de réintégration de deux retraits en liquides de 300 €. La DEBOUTER de toutes demandes concernant le véhicule DACIA disparu.

copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2026 à -, [N], [X], [K], [H] épouse, [R] + exécutoire -, [T], [M] épouse, [Q] + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le diagnostic social et financier prévu par l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 renseigne que Madame [L] est veuve et retraitée. Elle vit seule dans le logement.

L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il rappelle que le retrait emporte la réduction du capital réalisé par l’annulation des parts du retrayant et non à leur rachat, ce qui impose de déterminer la valeur des parts sociales à la date la plus

Assistance par tierce personne temporaire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

pour constater la résiliation du bail du logement situé au [Adresse 2] par effet du commandement en date du 1er décembre 2022, le condamner à quitter les lieux de corps et devient ainsi que toute personne

Il a été prévu que le maintien dans les lieux reste par ailleurs acquis aux personnes qui en bénéficiaient antérieurement à la publication de la présente loi.

L’affaire a été fixée à l’audience du 27 novembre 2025, puis renvoyée à l’audience du 02 février 2026, pour citation du défendeur non comparant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/04129 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHVE Code NAC : 5AD

2] représentée par Maître Pierre-marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSES Madame [M] [S], demeurant [Adresse 1] comparante en personne