[X] [S] [I] [R] RAPPEL DES FAITS Selon offre de crédit préalable acceptée le 27 avril 2020, la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à M.

MEAUX, assermenté pour la langue roumaine déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Dossier N° RG 26/02683 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOZ3 Après avoir, en audience publique, rappelé

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier RAPPEL

’à la libération des lieux, -Condamner Monsieur [O] [R] [Q] à lui payer la somme de 500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [O] [R] [Q] aux dépens, -Rappeler

[V] [Q], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée le 22 avril 2024, la S.A DIAC a consenti à Monsieur [H] [Q] une location avec

[P] [L], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée le 20 novembre 2023, la S.A DIAC a consenti à Monsieur [P] [L] un crédit n°23323150C

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 23 mai 2026; Dossier N° RG 26/03776 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLEF Après avoir, en audience publique, rappelé

l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de [X] [G], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Frédérique JACQUART, avocate au Barreau

objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de Madame [R] [J], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé

Sur ce dernier point, il convient de rappeler qu’au terme de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune

l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de [P] [V], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé

avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 24 mai 2026 ; En présence de [S] [T], interprète assermenté en langue arabe ; Après avoir, en audience publique, rappelé

l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de [O] [T], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé