DEMANDEUR Monsieur [C] [A] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS - #A0940 DEFENDERESSES La société PACIFICA, pour signification au [Adresse 6

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, DÉFENDEURS : Madame [V] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante Monsieur

DEMANDERESSE Mme [Z] [Y], es qualités d’héritière de Monsieur [I] [L], architecte, décédé le 1er Août 2024 née le 04 Avril 1953 à [Localité 1] (31), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle

immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 810 928 135, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [L] [I], demeurant 2 RUE BALTHAZAR JORDAN - 3EME ETAGE - 34300 AGDE non comparant, ni représenté

avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [B] [S] demeurant [Localité 2] de Normandie - Direction de l’offre de soins - [Adresse 1] - [Adresse 2] non comparant ni représenté

[G] et [L] [Q] [S] [Q], représenté par ses parents [G] et [L] [Q].

[R] [V] [W], né le [Date naissance 1] 1967 à SAINT-CYR-L’ECOLE (78210), de nationalité française, demeurant chez Mme [Z] [G] [Adresse 2], représenté par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau

A cette date, la société RUEIL PAUL DOUMER, représentée par son conseil, s’en rapporte aux termes de son acte introductif d’instance.

SPIRE FRERES BOIS DE CONSTRUCTION (GEDIMAT) [Adresse 3] Représentée par Maître Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des Ardennes Monsieur [S] [J] [Adresse 4] Non comparant, ni représenté

DEMANDERESSE La Société BRASIL TROPICAL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Amalia RABETRANO CATALANO, avocat au barreau de PARIS - #E1359 DEFENDERESSE La Société BERCING Siège social

A cette audience, la Commune de [Localité 3] a été représentée par Maître PICARD qui ne s’est pas opposé à la demande de renvoi faite par Madame [I].

LE METROPOLE I représenté par son Syndic en exercice la société AJL IMMO - L’IMMOBILIÈRE DES 2 RIVES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats

et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES Partie non comparante, ni représentée

ENTRE : Monsieur [F] [D] né le 08 Avril 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] comparant D'une Part ; ET : SAS FK IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine

Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée, Société FLOA CHEZ SYNERGIE CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez

Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2] non représenté ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 13 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 10 Avril

par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [J] [T] demeurant [Adresse 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET

représentée S.A.S.

Lors de l’audience, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.