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17 070 résultats pour « signification à la partie saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

696550f2cdc6046d47104cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

« opposition à saisie-attribution », monsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’AUXERRE afin de contester une saisie-attribution initiée par la société H2O en date du 14

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e771b7735881a7c3aa0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

, et à la société Domeos d’autre part ; -condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

686d88e9a2273490db10fdf4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

comparante et non représentée au jour de l’audience représentée par Me Ludovic LANDIVAUX, avocat au barreau de PARIS, postérieurement à l’audience DÉBATS : A l’audience publique du 05 Mai 2025, les

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

699ca437cdc6046d477f001d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, vestiaire : L0159 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : - Monsieur [I] [C] non comparant demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad6b848dd6814c6040c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [L], demeurant 10 rue des Noyers - Appt.13 - 28160 BROU non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

670eacae1c3411ff34513faa

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de contrainte du 30 mars 2023 signifiée le 4 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NANTERRE, au vu de l'acte de saisie des rémunérations établi le

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bfe9a46d1f5a766f43

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au tiers saisi le 8 avril 2022 ; qu'une contrainte a été émise le 15 février 2023 et signifiée à M [C] [W] le 10 mars 2023 donnant lieu à la conversion de la saisie conservatoire le 17 juin 2024 ; Pour

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88bb43ea43407b9fbccc9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils indiquent qu’il appartient à la partie adverse de justifier de la signification des décisions de justice fondant le nantissement et la mesure de saisie-attribution.

Source officielle
TJ

Jex

65c678b45d2ded2ab7c81e92

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Compte tenu de l’effet attributif immédiat de la saisie, les délais de paiement ne pourront être accordés que sur la partie de la créance qui dépasse cette somme.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6945f94675782d5f06d9cbcb

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

JUGEMENT Réputé contradictoire et prononcé en premier ressort, par mise à disposition publique au greffe le 01 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en date du 2 novembre 2020, la SAS COLISEE France venant aux droits de la SAS [Adresse 2] a fait diligenter une saisie sur les rémunérations de Madame [X] [E] épouse [V] par commandement du 25 septembre

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. ORSIFLORc/S.A

695d8b1075782d5f0603188b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

non contestée.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

, vestiaire : C1272 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [E] [L], demeurant [Adresse 3] Esc D, Etg 3 gauche, logement 39 [Localité 6] Comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7ab01eea4cf01a37b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, il est relevé que la lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception portant la mention " pli avisé et non réclamé ", la signification du commandement de quitter

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0e4cdc6046d473f4d20

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [T] [J] et Madame [W] [S], bien qu’ayant tous deux reçu signification de l’assignation à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c03

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

ET DÉFENDEUR : Monsieur [R] [E] [H], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d98e2a18bd08ce38d18

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Chloé CHOUMER, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 2] [Adresse

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4e0033cf481c39a2ae1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ne correspondent pas à des actes effectivement utiles dans la présente procédure (signification du certificat de non-contestation, certificat de non-contestation et mainlevée).

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f8702fc178212f87b93

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

au défendeur non comparant.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65c3d9e9c432ce7d11a700ea

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[J] et à défaut de signification a invité les parties à débattre par note en délibéré de la nullité de la demande en communication de pièces faute de lui avoir été signifiée et au regard des dispositions

Source officielle

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