EN ETAT Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation

EN ETAT Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation

EN ETAT Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation

SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation délivrée

Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation délivrée le 5 septembre 2023 par la S.C.I.

Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation délivrée

EN ETAT Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort

Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation délivrée le 29 septembre 2022 par Monsieur

EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu

, Juge, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation délivrée le 2 février

EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée deMonsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation

par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation délivrée le 26 septembre 2022 par la S.A.S.

adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation délivrée le 8 juin

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 octobre 2025.

JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2025.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Rejette la contestation de la décision de la [9] du 22 février

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [M] a saisi le tribunal pour contester la décision de rejet implicite de la commission de recours

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

A l’issue de l’audience le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 4 avril 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.