L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 7 janvier 2026.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

[V] pour que soit prononcé la résiliation du bail.

MOTIFS - Sur la demande principale de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire : L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la Préfecture

La stipulation d’une clause résolutoire dans le contrat de bail ne fait pas obstacle à ce que le bailleur puisse introduire une demande de résiliation judiciaire du bail.

En l'espèce, le contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, le contrat de bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023

Au vu de ces impayés, [P] a fait délivrer à Monsieur [L] [O], le 21 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

, A titre subsidiaire : -Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, -Ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [B] et Madame [K] [W] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article XI (page 4) qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux

de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit des requérantes quant au bail consenti à Monsieur [P] [H] et Madame [T] [A]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie

Ce bail contient en page 6 une clause résolutoire.

, et/ou prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, sous

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

[F] [N] pour le 18 juin 2024 aux fins de voir : Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise Constater que la location consentie à M.

[O] [C], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 21 août 2014, Madame [A] [H] a, par l'intermédiaire de son mandataire, donné à bail à Monsieur

demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 8 janvier 2009, l'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées, bailleur, a donné à bail