[L] [K] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer initial de 505 euros, charges comprises.

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[X], pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2025, des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 4] (84), moyennant un loyer annuel d’un montant de 25.500,00 euros HT HC, outre les charges

- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement, son prononcé pour défaut de paiement répété des loyers et charges

Des loyers demeuraient impayés et le 13 octobre 2025, Monsieur [O] [R] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant

Elle expose qu’elle est bénéficiaire du RSA, avec un enfant à charge, dont le père est incarcéré. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[Z], [B] [Q] selon contrat de location en date du 25 octobre 2024, à effet du 29 octobre 2024, moyennant un loyer mensuel de 520 euros et 30 euros de provision sur charges ; que la gestion du bien a été

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Il résulte de cette formulation que les parties ont convenu d'une somme forfaitaire et non d'une provision sur charges, étant noté que la régularisation annuelle des charges n’est pas prévue au contrat

Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

[N] [D] [Q] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 336.01 € hors charges et taxes.

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

* Sur l’arriéré locatif Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Ainsi,l'obligation au paiement des loyers et charges incombant à [F] [K] n'est pas sérieusement contestable, ni contestée.

En application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

I - Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

A l’appui de ses prétentions le syndicat des copropriétaires fait valoir que malgré de nombreuses démarches amiables, Monsieur [K] [Q] et Madame [L] [Q] restent débiteurs de sommes au titre des charges

La caisse a instruit la demande de prise en charge de la maladie dans le cadre du tableau n°57A des maladies professionnelles.

et indemnités d’occupation impayés, D’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, soit la somme de 1270, 14 euros et en subissant les augmentations légales à compter de