devant le juge des référés du présent tribunal Madame [M] [Y] aux fins de la voir condamner à lui communiquer son attestation d’assurance qui couvrait l’immeuble du temps de son occupation, dans un délai

judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 6], - donner mission à l'administrateur provisoire ainsi désigné de : - se faire remettre dans les meilleurs délais

Elle ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités.

de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.

supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Une mise en demeure de payer la somme de 3 532,57 euros dans un délai d'un mois a été signifiée au résident le 3 novembre 2025, au titre des redevances impayées.

[N] [Z] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement au locataire.

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4900 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

[W] sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

rives étant en bon état - les prestations concernant le faîtage se sont avérées plus conséquentes - l’expert judiciaire a confirmé les choix modificatifs de travaux - Madame [B] a reconnu n’avoir à déplorer

livraison), à parfaire,2.000 euros en réparation du préjudice moral subi,Autoriser la demanderesse à procéder à la mise en fourrière du véhicule à défaut de reprise de celui-ci par le vendeur, dans un délai

S’agissant des manquements de la SA BNP Paribas Personal Finance à son devoir de vérification de la régularité du contrat principal, M.

après expiration du délai de 7 jours.

limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUDUN LE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal à produire un décompte de sa créance laissant apparaître le montant total des sommes effectivement débloquées

le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil de : « CONDAMNER la société ORALIA MEILLANT & BOURDELEAU, dont la faute de gestion et la défaillance à son devoir