anciens travaux de réfection pour le mur de soutènement pour 2.888,11 € étaient clôturés depuis longtemps, et le syndicat des copropriétaires a ainsi voté « Non » pour cette résolution à l’unanimité ; - durant

- Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement du compte bancaire : .

Dans ces conditions, il convient de faire droit à cette demande. 2-2 Frais de chambre particulière durant l'hospitalisation En l'espèce, la MATMUT accepte de prendre en charge lesdits frais à hauteur

Les procédures ont été jointes par mention au dossier durant l’audience sous le seul numéro RG 25/01873.

[G] outre cette aide sollicite également une tierce personne durant l’hospitalisation du 5 septembre au 11 septembre 2021 estimant que ses parents ont dû l’assisté.

Préjudice esthétique temporaire jusqu’au 30/11/2015 ; - Souffrances endurées 3/7 ; - Préjudice esthétique permanent 2/7 ; - Déficit fonctionnel permanent 5% ; - [Localité 8] personne à raison d’1h/jour durant

une part, que les délais ont été respectés puisqu’il a bénéficié d’une durée de presque neuf mois pour quitter les lieux et, d’autre part, car ce dernier n’a pas fait usage de son droit de préemption durant

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par

(CPAM) du Rhône a réceptionné une déclaration en date du 8 décembre 2021, dressée par la société [4] et portant sur l'accident du travail en date du 6 décembre 2021 dont a été victime l'un de ses salariés

Par application des dispositions susvisées, le dossier devait être mis à disposition de la société [1] durant quarante jours, celle-ci pouvant le compléter durant les trente premiers jours, puis formuler

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

- S.A.S. [1] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Copie le à - SELARL EKITCAT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET ASSESSEUR SALARIÉ

[Y] [E] était titulaire d’une pension de vieillesse depuis plus de 3 mois et n’avait pas d’activité salariée.

Il précise que Monsieur [B] était gérant de la société [3] au moins jusqu’au 1er novembre 2019 et ne pouvait donc être salarié depuis le 9 août 2018, et que ses relevés bancaires ne font pas apparaître

Il indique être maçon salarié et percevoir 2.300 euros de revenus mensuels. Il précise avoir été en arrêt maladie pendant 3 mois en 2022, ce qui est à l’origine de ses difficultés financières.

judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 04 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié

judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 04 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS

Elle expose être salariée et percevoir un salaire de 2.200 euros par mois et avoir à charge un crédit immobilier de 1.400 euros par mois.