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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
au titre du préjudice esthétique permanent10.000 euros au titre du préjudice sexuel20.000 euros au titre du préjudice d’agrément12.621,94 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne temporaire54.000
Procédures orales
67f0332002fc178212f81e08
4 avril 2025
Les défendeurs, absents et non représentés, ne produisent aucun élément.
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69764a83cdc6046d47ae0e65
13 janvier 2026
L’analyse des notes frais de l’ensemble des salariés produites aux débats au titre de l’année 2018 tend d’ailleurs à démontrer une absence de corrélation entre les déplacements des salariés et le versement
TPX CG FOND
69fa580fcdc6046d47b66325
13 avril 2026
Mme [J] [K], dans son acte d’opposition, soutenait que les montants réclamés ne correspondraient pas à sa propre consommation d’énergie, en invoquant la présence temporaire à son domicile d’une tierce
JCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44715
14 janvier 2025
Credipar a fait assigner [W] [O], afin de solliciter, outre sa condamnation aux dépens, le paiement des sommes de : - 14.842,10 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 18 avril 2023 au titre
Service des référés
69d7f69ecdc6046d47aedc4b
9 avril 2026
du dépôt de garantie, - 20.705,28 euros au titre des charges et provisions de charges.
CHM JCP CTX GENERAL
696565e4cdc6046d4711bc45
9 janvier 2026
Et ce jour, 09 Janvier 2026, le jugement a été rendu par Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière. ENTRE : DEMANDEUR S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
65aebea154a01215df773bb0
22 janvier 2024
La société [2] invoque la prescription des sommes dont le remboursement est réclamé et qui ont été versées à la société entre le 9 janvier 2014 et le 31 mai 2014 au titre des transports sanitaires de patients
3ème Chbre Cab A3
658c78f12c4a0d96dc234636
21 décembre 2023
Sur la demande d’indemnité au titre de l’immobilisation de l’engin de chantier : La société PEPINIERE BEAUSOLEIL réclame l’indemnisation de l’immobilisation de son engin de juillet sur la période allant
6633da35c0d3e3fe99d17774
29 avril 2024
de son préjudice matériel, - condamner in solidum la société ALLIANZ et la société BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL à lui payer la somme provisionnelle de 3.500 euros au titre de son préjudice corporel,
659c4c015882b39b2e739e35
8 janvier 2024
Cette provision est allouée au titre de l'ensemble du préjudice corporel sans qu'il y ait lieu à la ventiler poste par poste.
Référés Cabinet 1
66352a4de4b5292aaa6629ff
La SARL Le Saint Ange, par son conseil, a sollicité le rejeté des demandes de la SCI Le Lampion en raison de contestations sérieuses opposées et subsidiairement réclamé des délais de paiement.
65aaca290c777d3ec8eb3622
15 janvier 2024
Les revenus 2015 étant inconnus, une régularisation a été appelée sur l’exercice 2017, qui ne fait pas l’objet du présent recours, la demande étant plafonnée aux sommes réclamées au titre de la mise en
670818ab89f19e8c50f897cf
10 octobre 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte : L’URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations 2017, 2018 et 2019, depuis leur appel à titre provisionnel jusqu’à leur calcul à titre définitif, sur
Référés Cabinet 2
6a0e08f3cdc6046d475a58f1
20 mai 2026
Toutefois, la fiche évènement précitée précise que l’avant du véhicule tiers a percuté l’arrière du véhicule de Monsieur [T] [E] et que le conducteur du véhicule tiers était positif lors du dépistage de
Chambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de179
18 décembre 2023
Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données
Chambre des Référés
68e954473ea43407b910916f
9 octobre 2025
SUR CE, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
669ff4b1d9953d09165b5757
22 juillet 2024
distinction ne soit faite quant aux sommes dues au titre des charges et de celles réclamées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
Au vu de ces ordonnances, c’est à juste titre que la caisse a considéré qu’en l’absence de mention spécifique sur la nature des pansements à réaliser, la cotation en pansements complexes n’était pas justifiée
Référés civils
6a1888adcdc6046d4746fcd3
26 mai 2026
et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, qui ne constituent pas des prétentions et n'ont donc pas été rappelées dans l'exposé du litige.
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