SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 24 septembr 2025, soit plus de six semaines

Par la suite la commission, a considéré que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, eu égard au montant de ses ressources, arrêté à la somme de 1147 euros, et des charges, arrêté à

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 10 juin 2025, soit plus de six semaines avant

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 25 février 2025, soit plus de six semaines avant

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 17 juin 2025, soit plus de six semaines avant

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 16 avril 2025, soit plus de six semaines avant

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 30 mai 2025, soit plus de six semaines avant

Greffier, Vu l’assignation en référé délivrée le 20 juin 2025 par Monsieur [S] [E] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à [Localité 16], lequel est soumis au statut

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 25 septembre 2025, soit plus de six semaines

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 30 septembre 2025, soit plus de six semaines

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 6 octobre 2025, soit plus de six semaines avant

MOTIFS Sur la recevabilité du recours La commission de surendettement mentionne que le recours formé par Monsieur et Madame [J] a été formé hors délai et qu’en l’absence de contestation dans le délai

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 8 septmebre 2025, soit plus de six semaines

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

impayées, la SCI FIHIMO a fait délivrer le 27 février 2025 à Monsieur [K] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 280,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté

délivrer le 12 mars 2025 à Monsieur [Q] [Y] et le 12 mars 2025 à Madame [B] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 378,62 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté

CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer le 13 décembre 2024 à Monsieur [H] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 046,83 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté

12 mars 2025 à Monsieur [P] [S] et le 12 mars 2025 à Madame [F] [K] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 936,88 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté

anciennement dénommée OSICA a fait délivrer le 19 février 2025 à Madame [O] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 666,42 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté