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Compte tenu de l'accord des parties, il sera fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 25/08976 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAH3A N° MINUTE : Assignation du : 03 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/14058 N° Portalis 352J-W-B7F-CVM3M N° MINUTE : Assignation du : 27 octobre 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées

Assignée à personne, Madame [Q] [L] épouse [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, Mme [C] [K] épouse [L] a fait assigner Mme [Y] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : -

Par assignation du 4 août 2025, l'EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour à titre principal, faire constater l'acquisition de

ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K00065 JUGE : Madame Marie CORNET,Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/56499 N° Portalis 352J-W-B7J-DA5H2 N°: 1 Assignation du : 30 Septembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3Copies exécutoires +1 CCC pour l’expert délivrées