room de sorte que si la situation d'impayés a effectivement été omise, l'identité du preneur à bail était connue.

[A] [X] a constitué avocat et a fait établir des conclusions au fond. La SCI [U], régulièrement assignée à étude, n'a pas constitué avocat.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 juin 2023, il demande au juge aux affaires familiales de : « • S’agissant des époux : ➢ PRONONCER le divorce des époux sur le fondement de l’article 242

Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, Monsieur [I] [Y], Madame [B] [A] épouse [Y] et la SCI [Adresse 3] sollicitent : -la mise hors de cause de M.

Les bains de traitement des surfaces métalliques comportaient des sels de nickel, cadmium, et possiblement des bains de chromage.

Par acte notarié du 05 octobre 2021, les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens et procédé à la liquidation du régime antérieur.

Par acte authentique de crédit-bail immobilier conclu le 26 juillet 2007 entre la société FORTIS LEASE, crédit-bailleur, et la SCI DES BOIS DE NORVÈGE, crédit-preneur, cette dernière a souscrit un crédit-bail

état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées.

Par conclusions d'incident du 3 février 2025, Mme [S] [F] née [T], M. [C] [F] ET M.

de résultat postérieure à la cession des parts, sans pour autant établir les causes de cette baisse de résultat.

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Aux termes de cette résolution, l'assemblée générale a demandé la restitution et des parties communes et l'exécution de travaux de remise en état antérieur dans un délai de six mois.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives".

Par conclusions régularisées par voie électronique le 22 octobre 2021, la SARL Cafigo est intervenue volontairement à la procédure.

[Y] indique que son ex-conjoint a fait état des symptômes de [J], qui présentait une asthénie, une perte d’appétit, des maux de tête, une fièvre persistante malgré la prise d’antalgiques, outre une baisse

Ce véhicule a été financé au moyen d’un contrat de crédit-bail souscrit auprés de la DIAC (dossier 319331379 - Contrat : 23202500B).

[B] [H] aux entiers dépens ; ▪ DEBOUTER Monsieur [B] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.

Les certificats médicaux produits à l’appui de ces affirmations sont antérieurs à l’expertise judiciaire du Docteur [Y] et ne sont pas de nature à contredire les conclusions de ce dernier, alors qu’il

Sur la demande de droit au bail : L'article 1751 du code civil dispose que le juge peut, en considération des intérêts sociaux et familiaux, attribuer le droit au bail du domicile conjugal à l'un des