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4 564 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

68700109b8daa57c7f667c16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la SARL GAB CONSTRUCTION a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage

Source officielle
TJ

Référés

67f035be02fc178212f82a1e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le conseil d’[B] [J] a transmis des conclusions aux fins de : Donner acte à [B] [J] de ses protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise sollicitée, Condamner [K] [F] [N] au paiement d’une

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a902fc178212f87e92

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat conclu le 3 décembre 2019, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [I] [P] un appartement à usage

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050af02fc178212f87f32

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

9] [Adresse 3] [Localité 8] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat conclu le 17 avril 2022, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [L] [Z] un appartement à usage

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56589bbf04ef7857ba163

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La SAS SCBC prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [C], a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56593bbf04ef7857ba263

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils exposent au soutien de leurs demandes avoir acquis de Monsieur [F] et Madame [G] une maison à usage d’habitation élevée d’un étage, avec piscine, appentis et pergola, jardin autour, située au [Adresse

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56597bbf04ef7857ba2d8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage quant à une éventuelle

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264c02fc178212f7f3be

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La SMABTP, pareillement représentée, a par conclusions formé les protestations et réserves d’usage et s’est associée à la demande.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f202a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SARL DB CONSTRUCTIONS DU BASSIN et la SA AXA FRANCE IARD ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f2062

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SARL CUBE IN LIFE a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise, et conclu au rejet du surplus des prétentions formées par les requérants.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b289e2c4a0d96dcda527c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Source officielle
TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de la [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins notamment de voir juger que la convention de servitude autorise la SA ENEDIS à raccorder tout usager

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6c9cdc6046d479c94b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de [Z] [B],Déclaré [E] [V] entièrement responsable du préjudice subi par [Z] [B], partie civile,Réservé

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e16052cdc6046d4780b040

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043aecdc6046d47099b79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

auprès de la société CFNEWS un abonnement d'un (1) an » actualité et référentiels » (PS2022-02NT) pour un montant de 1.729,20 euros TTC ; conclu pour une durée de six (6) années un contrat de bail à usage

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0deb5d421e6c59b661

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

690d099c1f8a20b91000e10f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté au même prix.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

juillet 2023, Mme [K] [S] demande au tribunal de : à titre principal, - constater la mauvaise foi de la SA BPCE ; - débouter la SA BPCE de l'ensemble de ses demandes ; - rappeler à la SA BPCE que l'usage

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104199c9ea95b316fe1cd5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort des dispositions du règlement de copropriété ci-dessus que si le droit d'usage de la cour F, partie commune, est bien réservé à l'usage exclusif des copropriétaires du bâtiment C, il existe

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l’article L.713-6, 3° du code de la propriété intellectuelle, une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du

Source officielle

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