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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
68700109b8daa57c7f667c16
7 juillet 2025
MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la SARL GAB CONSTRUCTION a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage
Référés
67f035be02fc178212f82a1e
4 avril 2025
Le conseil d’[B] [J] a transmis des conclusions aux fins de : Donner acte à [B] [J] de ses protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise sollicitée, Condamner [K] [F] [N] au paiement d’une
JCP REFERES
67f050a902fc178212f87e92
3 avril 2025
] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat conclu le 3 décembre 2019, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [I] [P] un appartement à usage
67f050af02fc178212f87f32
9] [Adresse 3] [Localité 8] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat conclu le 17 avril 2022, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [L] [Z] un appartement à usage
67f56589bbf04ef7857ba163
7 avril 2025
La SAS SCBC prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [C], a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.
67f56593bbf04ef7857ba263
Ils exposent au soutien de leurs demandes avoir acquis de Monsieur [F] et Madame [G] une maison à usage d’habitation élevée d’un étage, avec piscine, appentis et pergola, jardin autour, située au [Adresse
67f56597bbf04ef7857ba2d8
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage quant à une éventuelle
Chambre référés
67f0264c02fc178212f7f3be
La SMABTP, pareillement représentée, a par conclusions formé les protestations et réserves d’usage et s’est associée à la demande.
658097d83ea7c8c1120f202a
18 décembre 2023
La SARL DB CONSTRUCTIONS DU BASSIN et la SA AXA FRANCE IARD ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.
658097d83ea7c8c1120f2062
La SARL CUBE IN LIFE a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise, et conclu au rejet du surplus des prétentions formées par les requérants.
PCP JCP ACR référé
658b289e2c4a0d96dcda527c
22 décembre 2023
Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
le SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de la [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins notamment de voir juger que la convention de servitude autorise la SA ENEDIS à raccorder tout usager
Liquidation D.I
6a10b6c9cdc6046d479c94b7
22 mai 2026
Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de [Z] [B],Déclaré [E] [V] entièrement responsable du préjudice subi par [Z] [B], partie civile,Réservé
3ème chambre
69e16052cdc6046d4780b040
9 avril 2026
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
Référés Civil
69d043aecdc6046d47099b79
2 avril 2026
auprès de la société CFNEWS un abonnement d'un (1) an » actualité et référentiels » (PS2022-02NT) pour un montant de 1.729,20 euros TTC ; conclu pour une durée de six (6) années un contrat de bail à usage
Ctx Gen JCP
6807ed0deb5d421e6c59b661
2 avril 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
Chambre civile 1
690d099c1f8a20b91000e10f
6 octobre 2025
tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté au même prix.
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
juillet 2023, Mme [K] [S] demande au tribunal de : à titre principal, - constater la mauvaise foi de la SA BPCE ; - débouter la SA BPCE de l'ensemble de ses demandes ; - rappeler à la SA BPCE que l'usage
8ème chambre 2ème section
66104199c9ea95b316fe1cd5
4 avril 2024
Il ressort des dispositions du règlement de copropriété ci-dessus que si le droit d'usage de la cour F, partie commune, est bien réservé à l'usage exclusif des copropriétaires du bâtiment C, il existe
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Selon l’article L.713-6, 3° du code de la propriété intellectuelle, une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du
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